Loi sur les chiens dangereux   La loi du 6 Janvier 1999 : tableau succinct de la réglementation Règlementation chiens dangeureux Catégorie I Pit-bull - Boerbull Catégorie II Staffordshire terrier - Rottweiler Art. 211-2 du Code Rural : Restriction de détention Majeur Pas de casier judiciaire Personne à qui on a retiré un animal sur ordre du Maire (Art. 211-1) Catégories I et II Condamnation : 3 mois de prison et 25 000 Frs d'amende Art. 211-4 du Code Rural : Restriction de cession Vente Introduction en Métropole ou DOM TOM Cession gratuite ou non Stérilisation obligatoire Catégories I Condamnation : 6 mois de prison 100 000 F. d'amende Confiscation des chiens Interdiction d'exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l'infraction Art. 211-5 du Code Rural : Restriction de circulation Muselage obligatoire sur la voie publique et les parties communes Catégories I et II Restriction aggravée de la catégorie I Interdiction dans : les transports en commun les lieux publics les locaux ouverts au public NB : Les chiens de la catégorie II sans certificat de naissance sont considérés comme appartenant à la catégorie I